Que dit la loi ?

VOUS AVEZ TOUS LE DROIT A UNE SCOLARITE SANS HARCELEMENT :

 « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage ». Article L111-6 du code de l’éducation – loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

LE HARCELEMENT C’EST UN DELIT !

Qu’est ce qu’un DELIT ?

Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime.

Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement 

Le harcèlement scolaire est désormais reconnu comme un délit pénal qui pourra être puni jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée.

https://www.vie-publique.fr/loi/282708-loi-balanant-2-mars-2022-combattre-le-harcelement-scolaire